Conditions générales de vente
1. Champ d'application et fournisseurs
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client dans la boutique en ligne shop-fr.selecta.com exploitée par Selecta, une société par actions simplifiée au capital social de 20 522 660 euros, sise Pleyad 3, 53 Boulevard Ornano – 93200 Saint Denis, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 552 014 201, dont le numéro d'identification TVA est le R27552014201, et hébergée par Shopify International Ltd, située c/o Intertrust Ireland, 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande, qui peut être contactée à l'adresse suivante : https://help.shopify.com/en/support/topic-select.
1.2. L'offre de produits dans la boutique en ligne est destinée exclusivement aux Clients qui sont considérés comme des professionnels, c'est-à-dire qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante au moment de la conclusion du contrat de vente. LES ACHATS PAR DES CONSOMMATEURS SONT DONC EXCLUS.
1.3. Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et des contrats existants. Les conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément agréées à nouveau. Nous nous opposons à l'application de conditions générales d'achat ou d'autres conditions du Client contraires à nos conditions générales de vente. En acceptant ces conditions, vous renoncez au droit d'invoquer vos propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
2. Conclusion du contrat et prix
2.4. Tous les prix exclus les frais de livraison.
3. Conditions de paiement ; délai
3.6. Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement dans les délais ou s'il apparaît que votre situation financière n'est plus suffisante pour accorder un crédit ou un délai de paiement, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances en souffrance ou de demander des garanties.
4. Droit à compensation/rétention
4.1. Vous ne disposez d'un droit à compensation que si votre demande reconventionnelle a été établie par un jugement exécutoire ou si nous ne la contestons pas.
4.2. Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que si votre demande reconventionnelle est fondée sur le même rapport contractuel.
4.3. Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous pouvons exercer un droit de rétention sur toutes les commandes futures, y compris les commandes acceptées.
5. Livraison, risque de transport, délais de livraison
5.1. Sauf convention contraire, la livraison des produits est faite sur votre demande depuis notre entrepôt à l’adresse que vous nous avez indiquée. Le déchargement des produits d'expédition est gratuit sur le trottoir, sauf accord contraire dans des cas particuliers.
5.2. Le risque vous est transféré au moment du déchargement des produits.
5.3. Nous sommes libérés de notre prestation dans la mesure où nous n'avons pas reçu livraisons à temps de nos propres fournisseurs. Vous serez immédiatement informé de la non-livraison et la contrepartie vous sera immédiatement à brève échéance.
5.4. Si un paiement anticipé a été convenu entre nous, les dates de livraison indiquées sont soumises à votre paiement dans les délais. En cas de retard de paiement, la date de livraison sera reportée en conséquence.
5.5. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Les éventuels frais d'expédition supplémentaires sont à notre charge. Le risque vous est transféré à la remise de la livraison partielle concernée. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer la partie de la commande non encore livrée dans des délais raisonnables, vous êtes en droit de résilier la partie de la commande non encore livrée et d’obtenir le remboursement de ladite part si déjà payée.
6. Réserve de propriété
6.1. Nous nous réservons la propriété des produits jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant tout transfert de propriété de produit avec clause de réserve de propriété, nous ne vous autorisons pas à mettre en gage ou à transférer la propriété dudit produit à titre de garantie.
6.2. Vous pouvez revendre le produit dans le cadre d'une activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez par la présente toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résulte de la revente dudit produit par vos soins. Nous acceptons cette cession. Vous restez toutefois en droit de recouvrer les créances. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances que vous détenez sur vos propres clients.
6.3. En cas de combinaison et d'incorporation du produit avec clause de réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée du produit avec clause de réserve de propriété par rapport aux autres produits, matières premières et/ou ingrédients transformés au moment de la transformation.
7. Garantie
7.1. Sauf convention expresse contraire, vos droits à garantie sont régis par les dispositions légales.
7.2. Seules nos propres informations et la description du produit par le fabricant font foi en ce qui concerne la qualité des produits, à l’exclusion de toute publicité, des déclarations publiques ou autres du fabricant. Les échantillons, les matériaux et la structure des produits peuvent différer des informations fournies dans la boutique en ligne. Nos informations sur l'objet de la livraison ou du service, y compris les illustrations, ne sont que des descriptions au meilleur de notre connaissance, à moins qu'une correspondance exacte ne soit requise pour l’exécution de la commande.
7.3. Vous êtes tenu d'examiner les produits avec le plus grand soin afin de détecter tout écart de qualité et de quantité et de nous signaler tout défaut apparent immédiatement après réception desdits produits. Cette obligation s'applique également aux vices cachés qui sont découverts ultérieurement. Le non-respect de l'obligation d'examen et de signalement exclut la revendication de droits de garantie.
7.4. En cas de défauts, nous accordons, à notre discrétion et à titre de seule garantie, la réparation du produit ou la livraison de produit de remplacement. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires de déplacement du produit vers un lieu autre que celui de livraison.
7.5. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison du produit. Cette limitation ne s'applique pas aux prétentions fondées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou sur la violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligation cardinale), ni aux prétentions fondées sur d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations.
7.6. Si la livraison de produits d’occasion est convenue entre nous, aucune garantie n'est accordée.
8. Responsabilité
8.1. Notre responsabilité au titre des présentes conditions générales de vente est limitée au prix des produits commandés au cours des 12 derniers mois dans la boutique en ligne et est exclue en cas de dommages indirects, de manque à gagner, de perte de chiffre d'affaires, de perte de chance.
8.2. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne limitera notre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle, de dommages corporels ou lorsque les dispositions légales en vigueur nous interdisent de limiter notre responsabilité.
9. Force majeure
9.1. Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations au titre des conditions générales de vente si ce retard ou ce défaut résulte d'un ou plusieurs événements constitutifs de la force majeure. Les parties conviennent expressément que tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties constitue un cas de force majeure. En tout état de cause, elles conviennent de qualifier de cas de force majeure les événements suivants : tempêtes, inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, émeutes, troubles de l'ordre public, guerre, terrorisme, incendies, inondations, restrictions résultant d'une épidémie ou d'une pandémie entraînant une désorganisation majeure des services de la partie défaillante, confinement imposé par les autorités publiques ou par la partie défaillante pour préserver la santé de ses employés, restrictions à la liberté de circulation résultant d'une décision gouvernementale, régionale, départementale ou municipale, grève interne ou nationale, impossibilité de s'approvisionner en produits.
9.2. Dans une telle situation, la partie lésée doit immédiatement en informer l'autre partie par tout moyen, confirmé par écrit dans les meilleurs délais, en précisant :
- la nature de l'évènement ;
- la durée prévisible de l'évènement ;
- les obligations contractuelles qui sont suspendues, en précisant en quoi l'événement rend impossible l'exécution desdites obligations contractuelles ;
- les mesures prises pour en limiter les effets.
La partie défaillante doit tenir l'autre partie informée de manière proactive de l'évolution de l'événement.
9.3. Si les obligations contractuelles de la partie affectée par l'événement de force majeure sont valablement suspendues pendant plus de soixante 60 jours civils consécutifs, la partie non affectée peut résilier les bons de commande en cours en vertu des présentes conditions générales de vente.
10. Dispositions finales
10.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
10.2. Les présentes conditions générales de vente seront régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de produits.
Tous les litiges découlant des présentes conditions générales de vente ou en relation avec celles-ci et qui n'auraient pas pu être réglés à l'amiable seront exclusivement résolus par le tribunal de commerce de notre siège social en France.
A Saint Denis, le 10 août 2022